50.6. Malgré l’article 50.4, la période de validité du permis de conduire délivré sans photographie ou signature suivant l’article 7.9 est établie en appliquant les dispositions des articles 50 à 50.3 si le titulaire fournit à la Société un certificat médical indiquant une atteinte de moins de 27 mois.
D. 531-95, a. 3; D. 922-2008, a. 31.